Bon de commande avec acompte : astuces pour une annulation

Dans le processus de l’achat d’un bien ou d’un article sur commande ou en rupture de stock dans le magasin, le vendeur peut demander une somme comme avance. Puis, il délivre au client un bon de commande qu’il signe en guise de garantie. Cependant, pour une raison ou une autre, l’acheteur peut décider de ne plus vouloir acheter le produit. Alors, lui est-il possible d’annuler ce bon de commande avec acompte signé ? Si oui, comment va-t-il procéder ? Découvrez plus d’informations dans la suite de l’article présent.

Ne pas confondre arrhes et acompte

Dans la majorité des cas d’achat de voiture, il est demandé à l’acheteur de donner une partie de la somme totale de la vente de cette voiture. Cette somme est alors indiquée dans le contrat pour bon de commande signé avec acompte ou avec arrhes. Il s’agit en fait de deux termes qui ont une certaine différence en matière de fonctionnement.

En effet, un acompte est un engagement pris des deux côtés. Que ce soit du côté de l’acheteur ou du côté du professionnel chargé de la vente de la voiture. Ainsi, l’acheteur prend l’engagement d’acheter et donc de fournir la somme totale pour l’achat. Quant au professionnel, il est de son obligation de délivrer le bien en question à l’acheteur. Du coup, aucune des deux parties n’a le droit de procéder à une rétractation ou à une annulation de commande avec acompte. La partie responsable de la rétraction a l’obligation de payer des dommages et intérêts.

Quant aux arrhes, plusieurs alternatives sont offertes à l’acheteur de la voiture. Lorsque l’acheteur décide d’annuler la commande, il perd automatiquement l’acompte qu’il a versé. Néanmoins, il n’est plus obligé de payer des frais de dommages et autres. Mais, si c’est le vendeur qui procède à l’annulation de la commande, il est du droit de l’acheteur de recevoir le double de la somme qu’il a déposée pour l’acompte. Alors, ce contrat est bien détaillé sur chaque procédure à adopter en cas d’annulation ou de rétraction.

Alors, comment faire pour annuler une commande avec acompte ?

Moyens envisageables pour annulation

Comme susmentionné et selon le code civil de consommation, toute annulation d’un bon de commande signé avec acompte vous expose légalement à des sanctions pénales compte tenu du contrat. Néanmoins, il existe quelques cas particuliers où le professionnel de la vente peut donner un délai pour annuler l’achat de l’article. Cela concerne notamment le cas d’un achat en ligne par internet ou par crédit. Par exemple, lorsqu’il s’agit de la vente et de l’achat d’une voiture ou d’un véhicule avec devis.

Par contre, certaines commandes sur internet ne sont pas annulables. Il s’agit notamment des transactions sans délai comme la vente de voyage. Aussi, dans un contrat, il est du droit du client acheteur de disposer d’un délai de quatorze jours pour pouvoir se rétracter et annuler l’acquisition du véhicule. Après ce délai, les critères de fonctionnement du contrat de vente continuent.

En outre, dans la mesure où la procédure de vente de la voiture a été établie directement dans un magasin professionnel ou un concessionnaire de véhicule, aucun délai de rétractation n’est accordé. Mais, si l’achat est opéré par crédit, le client a la possibilité de recourir à une annulation de ce crédit. Du moment où celui-ci est annulé, alors le bon de commande avec acompte l’est également.

Retard de livraison : une raison d’annulation

Tout devient catégoriquement différent dès lors que c’est le professionnel de la vente de la voiture qui est mis en cause. En effet, il est du droit de tout client de se rétracter et de demander l’annulation de son bon de commande signé avec acompte si un retard de livraison s’observe. Généralement, dans un contrat, ce délai est de trente jours après le devis et le paiement.

Néanmoins, il existe une procédure réglementaire à respecter. D’abord, il envoie un courrier au vendeur en demandant la livraison de son bien. Si le vendeur garde le silence, il lui envoie de nouveau une lettre avec AR. Si le professionnel persiste à garder le silence, alors le consommateur procède à l’annulation. Le vendeur lui rembourse la somme d’acompte versée.